Nous présentons
les résumés en français de décisions judiciaires sélectionnées, rendues depuis 2001 par le Tribunal constitutionnel de la République de Pologne. |
Les résumés n’ont pas de
caractère officiel. Les expressions mentionnées
ne sont pas des citations littérales.
Seuls les
textes intégraux des décisions judiciaires en polonais
revêtent un caractère officiel. Ils sont publiés, avec leurs motivations
et les opinions dissidentes, dans
le recueil officiel du Tribunal « Orzecznictwo Trybuna³u Konstytucyjnego. Zbiór
Urzêdowy »
et sur ses sites internet.
Il est possible
de passer de chaque résumé au texte officiel.
Pour ce faire, il faut cliquer sur le lien
souligné en tête du résumé.
Certaines
notions ou expressions spécifiques utilisées dans les résumés ont été
soulignées.
En cliquant sur ces expressions, vous accéderez à une explication.
A la fin de chaque
résumé, vous trouverez les dispositions
de la Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997
(éventuellement, aussi de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 1er
août 1997)
auxquelles se réfère le résumé en question.
Si vous avez un avis à nous transmettre
ou des questions à nous poser, n’hésitez pas
à nous contacter sous le courriel :
summaries@trybunal.gov.pl
Un
plus grand nombre de
L’ordre des résumés est déterminé par la date : les décisions plus récentes
se trouvent en début.
| 03.06.2008 arrêt K 42/07 nouveau |
accès au dossier de la procédure judiciaire au cours de la procédure préparatoire |
| 23.04.2008 arrêt SK 16/07 nouveau |
la liberté de la parole et l'éthique médicale |
| 28.11.2007 arrêt K 39/07 |
procédure de lever l'immunité du juge |
| 24.10.2007 arrêt SK 7/06 |
exercice du pouvoir judiciaire par les assesseurs |
| 23.10.2007 arrêt P 10/07 |
droit à la retraite prématurée pour les hommes |
11.05.2007 arrêt |
lustration |
| 17.04.2007 arrêt SK 20/05 |
annulation de la reconnaissance d'un enfant |
| 13.03.2007 arrêt K 8/07 |
déclarations de situation patrimoniale des membres des autorités des collectivités térritoriales |
| 19.12.2006 décision procédurale P 37/05 |
une question préjudicielle de la Cour administrative relative à la conformité d'une loi polonaise au droit européen |
| 03.11.2006 arrêt K 31/06 |
introduction de la possibilité de “grouper” les listes des candidats aux élections des collectivités territoriales |
| 30.10.2006 arrêt P 10/06 |
délit de diffamation |
| 22.09.2006 arrêt U 4/06 |
la commission d'enquête bancaire |
| 20.07.2006 arrêt K 40/05 |
modifications du Sénat à la loi d'amendement ; déclaration d'inconstitutionnalité d'un allégement fiscal au cours de l'année fiscale |
| 19.04.2006 arrêt K 6/06 |
nouvelles règles d'accès à la profession d'avocat |
| 23.03.2006 arrêt K 4/06 |
modifications de la composition et du fonctionnement du Conseil national de la radiodiffusion et de la télévision |
| 20.03.2006 arrêt K 17/05 |
restrictions au droit à la protection de la vie privée des personnes exerçant des fonctions publiques |
| 18.01.2006 arrêt K 21/05 |
obligation d'obtenir une autorisation préalable pour organiser une réunion sur la voie publique |
| 12.12.2005 arrêt K 32/04 |
la surveillance policière |
| 26.10.2005 arrêt K 31/04 |
restrictions à l'accès aux dossiers des organes communistes de sécurité |
| 13.09.2005 arrêt K 38/04 |
contrats en langues étrangères |
| 11.05.2005 arrêt K 18/04 |
appartenance de la Pologne à l'Union européenne (traité d'adhésion) |
| 27.04.2005 arrêt P 1/05 |
application du mandat d'arrêt européen aux citoyens polonais |
| 22.02.2005 arrêt K 10/04 |
poursuite d'office du délit reposant sur le fait de ne pas avoir publié une rectification ou une réponse, en violation de la Loi sur la presse |
| 25.01.2005 décision procédurale Ts 109/04 |
obligation d'être représenté lors d'une procédure devant le Tribunal ; plainte constitutionnelle eu égard à une décision du Tribunal |
| 12.01.2005 arrêt K 24/04 |
inégalité des compétences des commissions du Sejm et du Sénat au cours des travaux sur les projets d'actes législatifs de l'Union européenne |
| 15.12.2004 arrêt K 2/04 |
droit à compenser
la valeur des biens abandonnés sur les anciens territoires orientaux de la Pologne (II) |
| 22.11.2004 arrêt SK 64/03 |
admissibilité de délier un conseil juridique du secret professionnel dans la procédure pénale |
| 16.11.2004 arrêt P 19/03 |
restriction
de la liberté de mandater un représentant dans un procès civil |
| 10.11.2004 arrêt Kp 1/04 |
interdiction
de se masquer faite aux participants à une démonstration ; responsabilité de son organisateur pour les dommages |
| 27.10.2004 arrêt SK 1/04 |
restriction
de la possibilité de réouverture de la procédure civile après un arrêt du Tribunal constitutionnel |
| 26.10.2004 décision procédurale U 5/02 |
« acte réglementaire » comme objet
de l'examen du Tribunal constitutionnel ; la règle ne bis in idem dans la procédure devant le Tribunal |
| 19.10.2004 arrêt K 1/04 |
révocation d'un agent des douanes en cas de suspicion d'infraction |
| 13.10.2004 décision procédurale Ts 55/04 |
irrecevabilité d'une plainte constitutionnelle visant à compléter
|
| 6.10.2004 arrêt SK 23/02 |
dépendance de la recevabilité du pourvoi en cassation à la valeur de l'objet du litige |
| 5.10.2004 arrêt U 2/04 |
assurance
obligatoire pour les alpinistes |
| 21.09.2004 arrêt K 34/03 |
caisses
fiscalisées dans les taxis |
| 9.09.2004 arrêt K 2/03 |
redevance
de radio et télévision |
| 6.09.2004 arrêt SK 10/04 |
mesure
conservatoire dans les affaires pénales |
| 31.05.2004 arrêt K 15/04 |
participation
des étrangers aux élections au Parlement
européen |
| 18.05.2004 décision procédurale K 15/04 |
irrecevabilité de la requête contre la proclamation de l'élection au Parlement européen |
| 18.05.2004 arrêt SK 38/03 |
inadmissibilité de la participation de la victime dans la procédure d'annulation d'une amende forfaitaire |
| 17.05.2004 arrêt SK 32/03 |
pourvoi
en cassation dans les affaires pénales |
| 11.05.2004 arrêt K 4/03 |
action
contre la fraude au droit fiscal et interprétation officielle de ses dispositions |
| 11.05.2004 décision procédurale K 15/04 |
irrecevabilité de la « mesure provisoire » dans le cadre du contrôle des normes |
| 5.05.2004 arrêt P 2/03 |
interdiction
de commenter la rectification de presse |
| 21.04.2004 arrêt K 33/03 |
les
composants biologiques dans les carburants |
| 20.04.2004 arrêt K 45/02 |
résiliation extraordinaire d'une relation de service d'un fonctionnaire de l'ancienne Office de la Défense de l'Etat ; statut des chefs de l'Agence de la Sécurité Intérieure et de l'Agence du Renseignement ; certaines compétences desdites Agences |
| 6.04.2004 arrêt SK 56/03 |
suppression
de la réduction téléphonique pour les postiers à la retraite |
| 24.03.2004 arrêt K 37/03 |
amendements déposés par les députés lors des travaux sur un projet de loi ; publication de la loi ultérieure à son entrée en vigueur |
| 3.03.2004 arrêt K 29/03 |
réparation en cas d'accident ou de maladie liés au service dans la police |
| 18.02.2004 arrêt |
recrutement aux stages d’avocat et de conseil juridique |
| 18.02.2004 arrêt K 12/03 |
augmentation
freinée de la rémunération des juges ; nomination et révocation des présidents de juridictions |
| 3.02.2004 décision procédurale SK 12/02 |
plainte constitutionnelle contre une disposition abrogée |
| 28.01.2004 décision procédurale |
les organisations d’employeurs face au contrôle abstrait des normes |
| 27.01.2004 arrêt P 9/03 |
panneau routier « zone réservée au stationnement » |
| 29.10.2003 arrêt K 53/02 |
modification obscure des dispositions relatives aux ports maritimes |
| 22.10.2003 décision procédurale |
irrecevabilité de l’intervention accessoire dans la procédure |
| 16.09.2003 arrêt K 55/02 |
brève vacatio legis lors de l'introduction de l'obligation d'obtenir une licence |